SEANCE DU 12 août 2011

 

24. Réforme de l'intercommunalité

Monsieur le Préfet de la Moselle sollicite, pour le 19 août au plus tard, l'avis de l'ensemble des collectivités territoriales mosellanes sur son projet de rationalisation de l'intercommunalité en Moselle. Le Conseil, après délibéré, PREND ACTE du projet de Monsieur le Préfet de la Moselle AFFIRME dans le cadre de la Communauté de Communes du Centre Mosellan dont la commune est membre, et après en avoir étudié les conséquences, vouloir envisager un rapprochement avec les communes constituant la frange nord de la Communauté de Communes du Saulnois, SOUTIENT le projet proposé par Monsieur le Préfet uniquement pour la partie concernant la Communauté de Communes du Centre Mosellan AFFIRME que le projet de suppression des syndicats scolaires mettrait en péril l'avenir des écoles rurales de Moselle EXPRIME son vif désaccord avec le projet proposé par M. Le Préfet pour ses propositions relatives à la suppression des syndicats scolaires (et autres sujets de désaccords) PRECISE les éléments suivants : "La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans le cadre de son volet consacré au développement et à la simplification de l'intercommunalité souhaite aboutir dès 2013 à la rationalisation et à la simplification de la France. En conformité avec l'article L 5210-1-1.4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet de la Moselle a saisi en date du 20 mai 2011 l'ensemble des collectivités territoriales mosellanes afin de recueillir leur avis sur le schéma départemental de la coopération intercommunale qu'il a élaboré après une première phase de concertation. Ce que dit le Schéma départemental : L'intercommunalité en Moselle est constituée d'une multitude de structures de tailles et de natures diverses, dont certaines qui seront concernées directement par les principes de la loi du 16 décembre 2010 prévoyant une disparition des EPCI de moins de 5000 habitants. D'après l'étude menée par le Préfet, l'intercommunalité mosellane est essentiellement orientée vers la gestion de services "au détriment de la définition et de la mise en œuvre d'une stratégie globale de développement économique, sociale, de croissance et d'aménagement coordonnés du territoire". Cet état des lieux précise également que l'intercommunalité moderne s'est vraisemblablement calquée sur l'ancienne intercommunalité de services, amenuisant directement la pertinence des territoires définis "trop étroits et inadaptés". Concernant les compétences, le panorama est aussi divers que pour la taille des EPCI. Le Préfet note toutefois la rareté de véritables projets intercommunaux qui auraient toutefois pu être stimulés par la définition de l'intérêt communautaire. L'intercommunalité mosellane change mais reste avant tout une intercommunalité de services. Des compétences structurantes comme la voirie, le logement, les transports, la petite enfance et les équipements sportifs sont peu exercées. Le coefficient d'intégration fiscal peut illustrer, de manière brute, l'intégration de l'intercommunalité sur son territoire. Les CIF des 38 structures intercommunales se répartissent équitablement autour de la moyenne de leur catégorie. Seules 9 structures se situent largement en deçà, dont la Communauté de Communes du Centre Mosellan. Le Préfet précise toutefois que la Communauté de Communes est située dans un territoire rural assez pauvre. Ces chiffres sont confirmés par le potentiel fiscal par habitant du Centre Mosellan, deux fois moins élevé que celui des autres structures intercommunales de l'arrondissement. (99,23 contre 209 à 224) En ce qui concerne le situation particulière de l'arrondissement de Forbach, le Préfet note deux territoires clairement distincts: - la partie nord, urbaine regroupant 160 000 habitants le long de la frontière allemande, - la partie sud, rurale, regroupant 15 000 habitants autour de Morhange et Grostenquin. Sur le Centre Mosellan le Préfet précise que la structure: - est bien moins intégrée dans le panorama des collectivités de son territoire que la moyenne de sa catégorie, - qu'elle exerce peu de compétences en comparaison des 3 autres structures de l'arrondissement, - que la bassin de vie de Morhange s'étend au-delà des frontières de l'arrondissement et de la Communauté de Communes sur une partie nord du Saulnois. La proposition du Préfet pour le Centre Mosellan Maintien de la Communauté de Communes du Centre Mosellan avec un éventuel élargissement : - de ses compétences pour se donner la possibilité d'accéder à la DGF bonifiée (renforcement en matière de développement économique, en matière de logement et de cadre de vie, en matière de compétences optionnelles) - de son territoire vers le nord du Saulnois au profit des communes mitoyennes de la Communauté de Communes - de sa fiscalité en allant vers la contribution économique territoriale unique L'avis du Conseil municipal Sur la base des éléments fournis par le Préfet, notifiés le 19 mai 2011, le Conseil municipal émet l'avis suivant : La Communauté de Communes du Centre Mosellan s'est créée en 1997 sur les bases du SIVOM du Canton de Grostenquin. Ce choix d'époque, rationnel, a permis le rapprochement au-delà de la défiance de 31 Communes autour d'un projet de services communs, sur la base d'un pacte fiscal réduit. Malgré ces bases peu ambitieuses, la Communauté de Communes du Centre Mosellan a su, en moins de quinze années, devenir l'un des principaux acteurs du développement de son territoire et promouvoir des projets de résonance départementale. Nous trouvons donc ce choix judicieux et aujourd'hui encore d'actualité. Nous souhaitons également faire remarquer que l'intégration d'une collectivité dans son territoire ne peut se réduire à la prise en considération d'un coefficient fiscal qui ne prend ni en compte les activités de la collectivité soumises à redevance, ni la part d'animation ou encore le rôle de catalyseur que peut jouer la collectivité. Concernant la proposition faite de renforcer les compétences intercommunales pour une meilleure prise en charge du développement de son territoire et en filigrane, l'accession au régime de la DGF bonifiée, le Conseil considère cette proposition pertinente compte tenu des évolutions de la réglementation et de certaines obligations qui seront faites aux EPCI dans un avenir proche. Le Conseil note aussi la complexité croissante des projets communaux et va étudier la faisabilité de renforcer ou d'exercer, au travers de la Communauté de Communes, en partenariat avec les Communes membres, certains domaines de compétences tels que l'urbanisme, l'économie, le scolaire, la dépendance, la voirie etc. Cette orientation aboutirait, de manière naturelle, à étudier l'opportunité d'aller vers la Cotisation Economique Territoriale Unique, tout en gardant à l'esprit que les Communes membres conserveraient les rentrées fiscales jusqu'à présent perçues. Enfin, le Conseil expose que les membres du Bureau de la Communauté de Communes du Centre Mosellan ont déjà pu rencontrer les représentants des Communes situées au nord de la zone géographique du Saulnois et que, des discussions autour de la réforme des collectivités a émergé un désir clair de rapprochement et d'adhésion au Centre Mosellan. Le Conseil municipal est également d'accord sur le fait que le Centre mosellan serait prêt à examiner l'accueil de ces Communes après en avoir étudié notamment et conjointement les conséquences financières. Ces précisions apportées, le Conseil municipal exprime son soutien au projet de Monsieur le Préfet de la Moselle pour la Communauté de Communes du Centre Mosellan et notamment, les possibilités de rapprochement avec la frange nord de Communes du Saulnois, issues du bassin de vie de la Commune de Morhange. Toutefois, le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale de Monsieur le Préfet de la Moselle prévoit également la suppression des syndicats scolaires. Cette décision mettrait en péril la gestion, et par ce biais, l'avenir des écoles rurales qui en dépendent. Après concertation, le conseil est déjà assuré du soutien des représentants des maires ruraux de la CDCI de la Moselle, en faveur du maintien des syndicats scolaires. Il en est de même du Président du Conseil Général de la Moselle, Monsieur Patrick WEITEN, qui a garanti son appui dans ce sens aux Maires réunis du Canton de Grostenquin ainsi que celui des membres de l'assemblée départementale. Enfin, les élus représentant la Région Lorraine à la CDCI prendront la même orientation.

25. Frais de scolarité à Morhange

Le Maire expose à l'assemblée que le budget actuel ne permet pas de régler la totalité des frais de scolarité des écoles extérieures accueillant des enfants de Vallerange. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l'exercice.

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT
10 10223 OFI   TLE 1376.00
65 6554   Contribution aux organismes de regroupement   4481.00
023 023 OFI Virement à la section d'investissement   -1376.00
021 231 OFI Virement de la section de fonctionnement   -1376.00
022 022   Dépenses imprévues   - 3105.00

26. Mobilier et horaires scolaires

Après consultation des parents et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les nouveaux horaires scolaires à l'école de Vallerange de 8h40 à 12h et de 13h30 à 16h10. Après l'achat du nouveau mobilier scolaire, le Conseil municipal décide de vendre les anciens bancs à 50 € pièce. Un avis aux amateurs sera distribué aux habitants.

27. Subventions

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de voter les subventions suivantes : " 309.60 € à l'amicale des sapeurs-pompiers (subvention 2011) " 40 € à la fédération des maires de Moselle

28. Personnel communal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de lancer un appel d'offres dans le village pour pallier l'absence d'ouvrier communal dont le contrat arrive à échéance.

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