DELIBERATION du 7 novembre 2014

Résultat de la chasse communale

La Commission Consultative de la Chasse Communale s'est réunie en mairie, le 17 octobre 2014 afin d'étudier les dossiers de demandes de réserves et d'enclaves ainsi que le périmètre de la chasse communale. Le Maire donne lecture du procès-verbal établi mentionnant les remarques émises par la commission. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident :

- d'approuver la consistance du lot de la manière suivante : surface chassable sur le ban 649 hectares 41 ares 60 ca ;

- d'approuver les réserves et enclaves pour une surface totale de 211 hectares 44 ares 10 ca ;

- d'approuver la convention de chasse négociée de gré à gré avec Monsieur Jacques WELTER, locataire de la chasse communale pour un lot d'une superficie totale de 437 hectares 97 ares 50 ca dont 50 hectares de forêt, signée le 30 octobre 2014. Le prix du bail a été fixé à 1300 euros/an pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024.

Taxe d'aménagement

Le Maire expose que la fiscalité de l'urbanisme a évolué récemment, avec la création d'une nouvelle taxe d'aménagement (TA) outil de financement des équipements publics de la commune. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants : Le Conseil Municipal décide d'instituer la taxe d'aménagement en fixant un taux uniforme de 1% pour l'ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Motion d'affirmation du soutien de la Commune au Conseil Général et à son maintien dans l'organisation territoriale

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel VALLS du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021 ;

Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

Considérant les lois de décentralisation : " La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; " La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ; " La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) ; " La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; " La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, site " Loi Chevènement " ; " La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n'est pas question d'une modernisation, c'est un retour au passé ;

Considérant que l'ensemble des éléments portés à la connaissance élus ne répond pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation ;

Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

Considérant que si le Département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l'aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l'aiderait pas financièrement ;

Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d'une administration à l'autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l'action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil Général de la Moselle en matière d'équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l'ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités,

- Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l'organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire aux concitoyens qu'ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s'associer à cette démarche.

Motion d'opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes pour les redistribuer aux intercommunalités

Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes ;

Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d'élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d'une dotation forfaitaire versée à l'intercommunalité chargée de répartir entre ses communes membres ;

Considérant qu'il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d'agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire ;

Considérant qu'il a été annoncé la création de cette dotation devant le Comité des Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014 ;

Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d'Euros par an ;

Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par le gouvernement ;

Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu'est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens ;

Considérant que l'ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation ;

Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l'intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté ;

Considérant que ce transfert financier de la commune à l'intercommunalité, sans l'assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités ;

- Son attachement à la libre administration communale ;

- Sa crainte sur l'effective application d'une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit ;

- Sa volonté d'un meilleur fonctionnement de l'action publique qui passe par la péréquation ;

- Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;

- S'associe solidairement à la démarche des élus de toute le France et notamment à l'initiative de l'Association des Maires Ruraux de France.

Décisions modificatives de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SARL Expert Façades située -57, rue Principale- à 57510 LOUPERHOUSE a procédé à des travaux sur le mur de l'Eglise, pour un coût total de 2200 € TTC. Afin de pouvoir régler la facture, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de créer un nouveau programme en investissement, programme 117/231 travaux mur de l'Eglise Il décide également de procéder à la modification de crédits suivante : - Au compte 231/117 travaux mur de l'Eglise + 2200 € - Du compte 231/112 presbytère - 2200 €

Carte Communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à demander au Département de la Moselle de prolonger d'une année supplémentaire la convention passée le 8 septembre 2009 entre le Département de la Moselle et la Commune de Vallerange en raison du courrier reçu en mairie par Monsieur WEITEN, président du Conseil Général de clôturer le dossier le 31 décembre 2014. Vu le délai demandé, il est impossible de clôturer ce dossier pour la fin de l'année.

Divers

Le Maire informe le conseil municipal qu'un courrier a été adressé à EDF concernant l'extension réseau EDF chez Monsieur Philippe KARST les informant que la commune ne prendra pas en charge les frais de raccordement.

- L'expert de l'assurance est passé en mairie le 7 novembre 2014 afin d'établir un constat concernant les dégâts des eaux au sein du bâtiment de la mairie. Nous attendons son rapport à ce sujet.

- L'UTR est venue lundi le 3 novembre 2014 pour constater les nids de poule sur la rue principale. L'UTR procédera à des travaux de réfection.

- L'Association des Parents d'élèves ainsi que l'institutrice souhaitent que la commune leur fournisse une armoire de rangement, un support pour cycles. Après délibération, le Conseil Municipal autorise le maire à acheter les fournitures sollicitées.

- Le Conseil Municipal décide d'offrir des sachets de St-Nicolas au tarif de 15 euros/sachet. La Saint-Nicolas sera organisée cette année le 05 décembre 2014 à l'école. Le 06 décembre 2014, le Saint-Nicolas passera au sein du village.

- Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire poser les illuminations de Noël par la Société SOGER TP.

- Le Conseil Municipal décide de fixer la date du samedi 15 novembre 2014 pour effectuer divers travaux d'entretien, salle communale.

 

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