DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2014

Transfert de compétence " Réseaux et services locaux de communications électroniques

Monsieur le Maire propose :

- D'approuver le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes du Centre Mosellan, les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision demeurent de la compétence des communes ;

- D'approuver la modification de l'article " Aménagement de l'espace " des statuts de la Communauté de Communes du Centre Mosellan pour y insérer, au titre des compétences obligatoires, la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques. Conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, la délibération du conseil communautaire ayant été transmise le 14 novembre 2014, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 15 février 2015 pour se prononcer sur le transfert proposé. Faute d'une délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

- D'autoriser la Communauté des Communes du Centre Mosellan à adhérer à un syndicat mixte.

Le Conseil DELIBERE ET APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Centre Mosellan de la compétence L.1425-1 en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques ; APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes ;

AUTORISE la Communauté de Communes du Centre Mosellan à adhérer à un syndicat mixte ;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques de la Communauté de Communes du Centre Mosellan.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Indemnité de conseil allouée au Trésorier

Après en avoir délibéré, les édiles décident à l'unanimité d'allouer l'indemnité de conseil au comptable du Trésor, Monsieur Charly HELSTROFFER, pour l'année 2014. Cette indemnité se chiffre à 204,21 €. Elle sera imputée sur le compte 622.

Subvention pour la bibliothèque pédagogique

Le Maire donne lecture à l'assemblée de la demande de subvention de la Bibliothèque Pédagogique de CHATEAU-SALINS, en date du 12 novembre 2014. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention de 50 € à la Bibliothèque Pédagogique de CHATEAU-SALINS.

Proposition financière Pack CCM-Document On Line Box

Le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition financière établie par la Société JVS Mairistem concernant le pack CCCM-Document On Line Box. Cette dernière est scindée comme suit : Document On Line JVS-Box - Coût mensuel 91 € HT soit 109,20 € TTC Documind On-Line - Mise en œuvre personnalisée 693 € HT soit 831,60 € TTC. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux n'approuvent pas cette proposition financière.

Travaux 2015

Le Conseil Municipal après délibération décide à l'unanimité de prévoir les projets de travaux suivants pour 2015 :

- Aménagement aire de jeux

- Travaux sur clocher

Il autorise le Maire à porter ses projets en demandes de subventions auprès d'organismes de l'Etat, du Département, de la Région et divers autres organismes (DETR etc…).

 

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