Délibération du 20 février 2015

154. Ligne de trésorerie

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de financement à court terme concernant l'ouverture d'une ligne de trésorerie, à hauteur de 50 000 € établie par la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, Centre d'Affaire Nord Lorraine sise 1, rue Chaptal à 57070 METZ. Cette dernière se présente comme suit : Montant : 50 000 € Durée : 1 an Remboursement : le remboursement du capital s'effectue au gré de l'emprunteur et au plus tard à l'échéance de la convention. Les intérêts sont calculés à postériori, appelés, et payables selon une périodicité trimestrielle. Taux : le taux applicable au décompte des intérêts de chaque mois est l'EONIA, augmenté de 2,00%. Dans l'hypothèse où l'EONIA serait inférieur à zéro, l'EONIA sera alors réputé égal à zéro. Les intérêts sont décomptés mensuellement sur la base d'une année de 360 jours, compte tenu du nombre exacte de jours courus entre les dates de versements des fonds et les dates de remboursement. Versement : le versement s'effectue à la demande de la collectivité par virement bancaire au Receveur-Percepteur. Frais de dossier : 250 € Commission de non utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l'encours moyen des tirages effectués au cours de la période de calcul des intérêts (l'encours moyen est égal à la somme des encours journaliers divisée par le nombre de jours) Modalités : - Délais de signature : 1 mois - Déblocage des fonds : A toute date avec un préavis de 2 jours ouvrés - Remboursement anticipé : A toute date et au plus tard à l'échéance de l'ouverture de crédit. Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal approuve la proposition de financement référencée ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

155. Délégations consenties au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De fixer, dans les limites d'un montant de 3 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1,5 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui se sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile.

156. Désignation estimateur de dégâts gibier rouge

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne Monsieur Guy SIMONIN domicilié -38, rue de l'Eglise- à 57660 BERIG VINTRANGE, en tant qu'estimateur de dégâts gibier rouge pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024.

157. Motion de soutien aux Notaires de France

Le Conseil Municipal constate : Premièrement, - Que les rapports entre le notariat et les collectivités locales sont plus que séculaires. Dans nombres de villes, on trouve l'Office notarial et la Maison commune. Mairies et Etudes constituent les réseaux les plus denses du territoire national avec la même mission : le service public de proximité. - Que le notaire accompagne naturellement, compte tenu de sa mission, les élus dans les aspects patrimoniaux de l'action communale tant sur le plan économique que juridique. Les collectivités étant devenues un des acteurs incontournables de la vie locale, les techniques juridiques et financières de droit privé ont naturellement trouvé leur place dans le cadre de relations contractuelles. Il en résulte que le cloisonnement droit public/droit privé s'estompe et que les dernières techniques juridiques ont mis en avant un fort renouveau contractuel. - Que la conservation sécurisée des documents par les notaires correspond à une nécessité. - Que les notaires apportent de façon régulière, aide et assistance aux pouvoirs publics dans leurs projets d'aménagement, d'urbanisation et de développement de leurs communes. - Que les notaires auprès des élus locaux constituent une véritable force de proposition pour l'élaboration de solutions pratiques et juridiques aux problématiques spécifiques des communes. Deuxièmement, Qu'à l'heure actuelle, le notariat est au cœur d'un projet de réforme qui, tel que présenté initialement par le Ministère de l'Economie et des Finances provoquerait un dérèglement sans précédents d'un service public de qualité, de proximité, service rendu tant aux collectivités publiques qu'aux Français, avec un ancrage réel au cœur des territoires constituant la mosaïque de l'ensemble de la France. Cette profession joue un rôle essentiel dans l'aide à l'aménagement du territoire. La remise en cause de cette profession telle qu'elle existe, telle qu'elle est organisée et telle que ses contours d'intervention sont définis par les textes, désagrègerait les garanties juridiques et financières assurées actuellement par le notariat français, avec le risque d'installer un système où le juge deviendrait omniprésent et où les contentieux se règleraient devant les tribunaux à des coûts beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. Ce qui aurait pour effet d'entraîner un besoin important de magistrats qui aboutira inéluctablement à une augmentation du budget du Ministère de la Justice donc des impôts des Français Une dérégularisation des modalités d'installation entrainerait une probable désertification juridique du territoire si le Gouvernement met en place une liberté totale d'installation ; cela conduirait inévitablement à ce que tous les candidats à la fonction de notaire s'installent dans les grands centres urbains où l'activité économique est plus importante. Enfin, que la libération du tarif des notaires tel qu'il semble être remis en cause notamment dans son aspect redistributif n'aura pas pour effet de baisser les prix sauf peut-être pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant alors l'accès au droit des personnes les plus modestes. C'est pourquoi, le Conseil municipal déclare soutenir le notariat français tel qu'il existe aujourd'hui et émet le vœu que le Ministre de l'Economie respecte la nécessité d'une concertation avec les professionnels du service public considéré, préserve les conditions du maillage territorial, en évitant une facilité d'installation qui aurait pour effet d'entrainer une désertification des territoires les plus fragiles au plan économique et veille à ce que la garantie de sécurité juridique tant pour les collectivités publiques que pour les usagers du droit reste la même que celle conférée aujourd'hui par le notariat Français. En conséquence, le Conseil municipal à l'unanimité s'élève contre la réforme envisagée par le Gouvernement, qu'elle juge précipitée, pas suffisamment concertée et qui risque de mettre en péril une profession qui donne toute satisfaction, qui remplit sa mission de service public, qui a prouvé son efficacité dans le passé, et qui pourrait fragiliser l'accès à une prestation juridique de qualité pour la population qui en serait alors la première victime. A la suite d'une discussion-échange, la majorité des membres du Conseil municipal présente approuve la présente motion.

158. Devis remplacement extincteurs

Le Maire soumet au Conseil municipal le devis N° EMU03790 en date du 02 janvier 2015 établi par la Société 3 Protection sise - 41, rue Fontaine Saint-Martin- à 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS Cedex concernant le remplacement d'extincteurs. Ce dernier se chiffre à hauteur de 625,31 € HT soit 750,37 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité le devis référencé ci-dessus. Cette dépense sera imputée sur le compte 61522, entretien de bâtiment.

159. Demande de subvention Conservatoire de Musique de Morhange

Le Maire soumet au Conseil municipal le courrier en date du 20 janvier 2015 qui lui a été adressé par le Conservatoire de Musique situé Espace Debussy à -rue Schumann- 57340 MORHANGE afin de solliciter l'octroi d'une subvention. Après en avoir délibéré, les édiles décident de ne pas octroyer de subvention au Conservatoire de Musique de Morhange.

160. Programme travaux forestiers 2015

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux d'exploitation et l'état des prévisions des coupes pour l'exercice 2015. Il se présente comme suit : - Coupe à façonner 52 mètres cube de feuillus pour une recette de 5 105 € - Coupes vente sur pied 19 stères pour une recette de 175 €. Après en avoir délibéré, les édiles approuvent à l'unanimité le programme de prévisions des travaux 2015 établi par l'ONF unité territoriale Albestroff-Sarralbe pour une recette globale de 5 280 € pour 2015.

161. Acquisition matériels

Le Maire soumet au Conseil municipal le devis N° 70002872 en date du 30 janvier 2015 établi par BOIS & JARDINS situé Zone Commerciale -RN3- à 57740 LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD concernant l'acquisition d'un épandeur à sel. Ce dernier se chiffre à hauteur de 680 € HT soit 816 € TTC. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux à l'unanimité approuvent le devis référencé ci-dessus. Cette dépense sera imputée en investissement sur le budget 2015. Le Conseil décide de créer une nouvelle opération 118, acquisition de matériels. Le mandatement s'effectuera donc en investissement sur le compte 2188 sur l opération 118 acquisition de matériels.

162. Commission des travaux

Monsieur Henri BONICHOT sera chargé du dossier d'aménagement de l'aire de jeux. Il sera secondé par les membres de la commission des travaux c'est-à-dire Messieurs BONICHOT Michel, BONICHOT Henri, BASTIEN Régis, LIZEUR Stéphane et VINGTON Robert, désignés lors du conseil municipal en date du.11 avril 2014.

Divers :

Le repas des anciens se déroulera cette année à BARONVILLE, le 19 avril 2015.

Un covoiturage sera proposé aux personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer ou qui n'ont pas de moyen de locomotion.

Lors de la location de la salle à l'Ecole STREIFF de Morhange, le cuisinier a brûlé le lé de sol en PVC dans la cuisine. Le devis N° DE00406/2015 établi le 13 février 2015 par MUROSOLS situé -6, rue de la Cour- 57730 LAQUENEXY, d'un montant de 2296,02 € TTC sera soumis à l'Assurance MAE de l'Ecole STREIFF pour prise en charge.

Vérifier si un contrat de maintenance existe pour la chaudière du bâtiment de la mairie. Si non, établir un contrat d'entretien annuel avec une Société.

Le maire informe le conseil que le panneau situé prés de chez Monsieur KLEIN Frédéric a été endommagé par la Société DEMIREL située à BITCHE. Monsieur VINGTON Robert se chargera de faire établir un devis afin de procéder au changement de ce dernier. Les frais seront à la charge de la Société DEMIREL.

La communauté des Communes de Morhange cèdera à titre gracieux deux ordinateurs qui seront utilisés par l'Ecole.

Quatre médailles communales seront décernées à Messieurs BITTE Claude, STREIFF Bernard, SCHEID Gilbert et PIERSON Roger, le vendredi 10 avril 2015, à la salle communale de Vallerange, à 20H00. Un verre de l'amitié sera servi à cette occasion. Un avis aux habitants sera distribué pour information.

Des devis seront demandés auprès de plusieurs entreprises pour effectuer des travaux de curage de fossés. Ces derniers seront étudiés lors d'un prochain conseil.

163. Désignation délégué Sécurité Civile

Le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier adressé par la Sécurité Civile de Morhange qui demande que la municipalité désigne un délégué. Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil décide de ne pas désigner de délégué auprès de la Sécurité Civile de Morhange.

 

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