DELIBERATION DU 7 DECEMBRE

Contrat d'Assurance des Risques Statutaires du personnel

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose : - L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - L'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - Que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ; - Que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l'objet d'une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l'adhésion du contrat. Cette mission facultative fait l'objet d'une rémunération déterminée par le conseil d'administration du Centre de Gestion.

. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Décide : La Collectivité charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'une entreprise agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. La Collectivité autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions.

Schéma départemental de la coopération intercommunale

Par courrier du 12 Octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de Moselle a notifié à M. le Président de la Communauté de Communes du Centre Mosellan le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, réceptionné le 16 octobre 2015 par les services intercommunaux. Ce projet de Schéma a été présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, qui a formulé une proposition de Schéma qui prévoit la fusion entre les Communautés de Communes du Centre Mosellan (14321 habitants) et du Pays Naborien (40620 habitants), ladite fusion étant susceptible d'amener la création d'une Communauté d'Agglomération entre ces deux intercommunalités. Et, en application des dispositions de l'article L.5210-1-1.IV. du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de Moselle, soumet ce projet de Schéma qui comprend la fusion de la CCCM avec le CCPN, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Les organes délibérants doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. A noter que l'avis émis par le Conseil Municipal de la commune de Vallerange sera transmis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, qui disposera alors de 3 mois pour, le cas échéant, formuler la majorité des 2/3 des propositions d'amendement de ce Schéma. En vertu de ce qui précède, le Conseil Municipal de la commune de VALLERANGE est invité à se prononcer sur ce projet de Schéma Départemental de la coopération intercommunale de la manière suivante : - DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de fusion entre les Communautés de Communes du Centre Mosellan et du Pays Naborien. - PROPOSE LA CREATION d'une Communauté d'Agglomération. - DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de fusion entre les Communautés de Communes du Centre Mosellan et du Pays Naborien.

Après en avoir délibéré, les édiles décident à l'unanimité de donner un avis favorable au projet de fusion entre les Communautés du Centre Mosellan et du Pays Naborien et propose la création d'une Communauté d'Agglomération.

Acquisition matériels

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité afin d'acquérir 3 ordinateurs portables pour l'Ecole. Cette dépense sera imputée en investissement sur le programme acquisition matériel.

Information travaux toiture mairie Le Maire soumet au Conseil Municipal le devis établi par EURL NASSOY Dominique concernant les travaux de la toiture du bâtiment de la Mairie suite aux infiltrations qui se chiffre à 6000 € TTC. D'autres devis seront demandés à ce sujet. Une décision sera prise lors d'un prochain conseil municipal.

Indemnité trésorier 2015

Après en avoir délibéré, les édiles décident à l'unanimité d'allouer l'indemnité conseil 2015 à Monsieur HELSTROFFER Charly, Trésorier à Grostenquin qui s'élève à la somme de 211,30 €.

Taxe aménagement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code de l'Urbanisme a été modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et permet désormais d'exonérer la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Estimant que la taxe d'aménagement est censée contribuer au financement des équipements publics induits par des constructions nouvelles et qu'un abri de jardin n'en génère pas, il parait donc illogique d'assujettir la taxe d'aménagement ce type de construction. Le Maire rappelle que les abris de jardin réalisés dans le cadre d'un projet de construction soumis à permis de construire ne sont concernés par la modification de l'urbanisme. Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'exonérer la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette exonération s'applique à compter du caractère exécutoire de la présente décision.

Prime aux employés

Après en avoir délibéré, les édiles à l'unanimité décident d'allouer une prime de 250 € à Madame FIORASO Fabienne, adjoint administratif qui sera versée en décembre 2015.

Diverses informations :

Monsieur BONICHOT Henri donne diverses informations concernant la mise en place d'une aire de jeux suite à la visite de la Société SATD située ZA rue Creuse Fontaine à 67130 RUSS en date du 1er décembre 2015. Des devis ont été établis par cette Société. Avant de délibérer, d'autres Sociétés seront mises en concurrence.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du compte rendu du Conseil d'Ecole qui a eu lieu le 13 novembre 2015. Le conseil municipal donne son aval pour l'utilisation 1 heure par semaine de la salle des fêtes suite à la demande de Madame CLAUDE, Directrice de l'Ecole de Vallerange pour effectuer des séances d'EPS. Un planning sera demandé à Madame CLAUDE. Les enfants devront se déchausser, ne pas monter sur l'estrade, de respecter les lieux. Le conseil municipal donne également son accord pour effectuer du marquage au printemps dans la cour de l'école (jeux de marelle etc.).

Le conseil municipal demande au maire d'informer la population sur l'interdiction formelle de nourrir les chats suite à une recrudescence de rongeurs (rats, souris etc.) Afin de maintenir de bonnes relations de voisinages, chaque propriétaire de chiens doit veiller à ce que son animal ne déjecte pas devant les propriétés d'autrui.

Il est demandé de sécuriser le puits qui se situe en face de l'Eglise.

 

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