DELIBERATIONS DU 24 MARS 2017

 

229. Subventions diverses Amicale des Pompiers, Coopérative scolaire, etc…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de voter les subventions suivantes pour l'année 2017 :

- Coopérative scolaire 900 €

- Amicale des Sapeurs Pompiers 490 €

- Conseil de Fabrique 100 €

Après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 4 voix contre les édiles décident de voter les subventions suivantes pour l'année 2017 :

- Maires de l'Arrondissement 55 €

- Maires du Canton 100 €

- Maires de Moselle 40 €

- Maires Ruraux 100 €

230. Opposition au transfert de compétence PLU à la communauté de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1et suivants ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment son article 136 ;

CONSIDERANT que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence des communes en matière de plan local d'urbanisme et de carte communale ;

CONSIDERANT que l'article 136 de la même loi prévoit toutefois que, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération créées avant le 26 mars 2014, ce transfert de compétence n'interviendra pas si, dans les trois mois précédant le 26 mars 2017, " au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent " ;

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme ou la carte communale détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu'il est essentiel pour l'avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine ;

CONSIDERANT, en outre, que les orientations générales nécessitant une coordination intercommunale sont précisées (ou pourront, en tant que de besoin être précisées) par un schéma de cohérence territorial à l'échelle de la communauté et qu'il appartient au conseil municipal de définir, dans le cadre du plan local d'urbanisme, les règles détaillées applicables à la commune ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de s'opposer, comme le lui autorise l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan. La présente délibération sera adressée au Préfet et à la communauté de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - de s'opposer, comme le lui autorise l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan.

231. Expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation du personnel.

Le Maire explique à l'assemblée qu'au terme de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, l'autorité territoriale peut se fonder en 2013 et 2014, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation ; la mise en application des entretiens professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité est subordonnée à une délibération.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 76-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU le décret n°86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 janvier 2017 saisi pour avis sur les critères d'évaluation ;

Sur le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er Le principe de l'expérimentation de l'entretien professionnel est adopté. Il est mis en œuvre au titre des années 2013 et 2014 à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et la notation sera supprimée. Durant la période d'expérimentation, cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation des fonctionnaires susvisés. Il est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu d'entretien professionnel.

Article 3 La valeur professionnelle, telle qu'elle est appréciée au terme de l'entretien professionnel, est déterminée sur la base de critères préalablement soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire, en tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères portent notamment sur : - L'autonomie : connaissance de l'activité, disponibilité et ponctualité ; - La réactivité : capacité d'analyse et de synthèse, qualité et écoute ; - L'esprit d'initiative, apport d'idées : qualité du travail effectué, prévenance, politesse ; - La capacité d'adaptation : compréhension des consignes du travail effectué, qualité de la représentation ; - La conscience professionnelle : organisation du travail, esprit d'équipe ; - Les objectifs atteints dans les délais impartis : qualité rédactionnelle, application des instructions ; - Complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation : capacité à partager les informations, capacité à contrôler les travaux confiés.

- Article 4 Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale.

232. Mise en place du RIFSEEP.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs ;

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l'avis du Comité Technique en date du 13 janvier 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents territoriaux ; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts : o l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, o le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. I. Les bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents administratifs : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Adjoint Administratif principal de 1ère et 2ème classe - Adjoint Administratif de 1ère et 2ème classe (Eventuellement) L'assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP. II. L'IFSE (l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

o Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Encadrement opérationnel et coordination

- Habilitations règlementaires, qualifications III. Montants de l'indemnité Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants : CATEGORIE C Groupe Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima C1 Adjoint administratif , technicité,expertise,expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Connaissances

- Complexité

- Difficulté

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions particulières au regard de l'environnement professionnel :

- Confidentialité

- Vigilance

- relations internes et externes 11 340 € C2 Adjoint technique :Technicité,expertise,expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Connaissance

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches :Sujétions particulières au regard de l'environnement professionnel :

- Risques d'accidents

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Effort physique

- Confidentialité 10 800 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. (L'assemblée délibérante de chaque collectivité reste libre de définir des montants inférieurs aux plafonds. Seul le plafond global constitué des deux parts (IFSE et CIA) servies dans le corps équivalent de la Fonction Publique d'Etat s'impose aux collectivités territoriales qui sont donc libres de fixer le niveau de chacune des parts dans le respect du plafond global.) IV. Modulations individuelles Part fonctionnelle (IFSE) La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée soit mensuellement, soit annuellement. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : CATEGORIE C Groupes Montants annuels maxima C1 11 340 € C2 10 800 € Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. V. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité technique : - Résultats professionnels ; - Qualités professionnelles ; - Compétences professionnelles. - Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : CATEGORIE C Groupes Montants annuels maxima C1 1 260 € C2 1 200 € Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. (montants - cf. circulaire d'information du 16 mars 2016) Le CIA est versée annuellement. Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression (Préciser les règles de retenue ou de maintien des deux parts selon le type d'absence) Exemple : maintien pendant les congés de maternité, de paternité …. Attention : Concernant les retenues pouvant être opérées sur les primes et indemnités pendant les périodes de congés rémunérés, la jurisprudence a admis la légalité de la suspension du versement de ces primes et indemnités pendant la durée des congés de toute nature. (CE 221334 du 10.01.2003 Ministre de l'Intérieur c/M. Laureau) Si l'organe délibérant souhaite le maintien des primes et indemnités pendant les différents congés, il doit le prévoir expressément dans la délibération. Cependant, par mesure de parité, il est fortement conseillé que ce maintien ne soit pas plus favorable que celui prévu par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 applicable aux agents publics de l'Etat. Rien ne s'oppose donc à ce que l'absentéisme soit retenu comme un des critères servant à fixer le montant indemnitaire (exemple : 1/19ème, 1/20ème ou 1/30ème de retenue par jour d'absence). Ce critère devra être expressément prévu par délibération, qui pourra également instaurer des délais de carence. Exemple : indemnité mensuelle ] 3 jours indemnité annuelle ] 30 jours Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : DECIDE D'instaurer l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus. D'instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus. D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. D'autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP. Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

233. Avenant contrat adjoint administratif

Entre La commune de VALLERANGE représentée par son Maire, Bruno SCHAEFFER ; ci-après désigné la collectivité employeur", Et Madame Fabienne FIORASO, née le 22 décembre 1970 à CREHANGE, "le co-contractant". Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le contrat à durée déterminée dont bénéficie Madame Fabienne FIORASO, " le co-contractant " à compter du 15 juillet 2014 ; Considérant l'entretien du 24 mars 2017 entre M. le Maire et le co-contractant ; Considérant le compte rendu établi suite à l'entretien susvisé ; Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles décident de modifier le contrat comme suit : ARTICLE 1 : REMUNERATION A compter du 1er avril 2017, Madame Fabienne FIORASO sera rémunérée sur la base du 9ème échelon du grade d'Adjoint Administratif principal 2ème classe indice brut 444, indice majoré 390. ARTICLE 2 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l'exécution du présent avenant relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.

234. Achat livres de mathématiques et vidéoprojecteur pour l'école.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du compte-rendu du Conseil d'Ecole qui s'est déroulé en date du 03 mars 2017. Madame POULAIN Marion, Directrice de l'Ecole de Vallerange sollicite la commune pour que cette dernière lui fournisse des nouveaux livres de mathématiques ainsi qu'un vidéoprojecteur. De ce fait, il soumet au conseil municipal, le devis N° DE170300013 du 21 mars 2017 établi par PULSAT situé -23, Place de la République- à MORHANGE concernant l'acquisition d'un vidéoprojecteur. Ce dernier se chiffre à 474,42 € HT soit 569,30 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles demandent au Maire de faire établir d'autres devis et de se renseigner plus amplement sur la qualité des vidéoprojecteurs. .Ce point sera présenté lors d'un prochain conseil. Par contre, concernant l'achat de nouveaux livres de mathématiques, le Conseil Municipal ayant versé 100 € de plus qu'en 2016 décide de ne pas acheter les ouvrages ; ils seront à la charge de l'enseignante.

235. Demande utilisation verger communal

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier qui lui a été adressé en date du 17 mars 2017 par Madame SAUER Priscilla domiciliée au -20, rue Principale- à 57340 VALLERANGE. Cette dernière souhaite utiliser le verger communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à 10 voix pour et une abstention à accorder à Madame SAUER Priscilla l'utilisation du verger communal à titre gracieux à condition qu'elle s'engage à l'entretenir pendant un an. La commune se réserve le droit de récupérer le verger en cas d'incidents et de non respect des règles.

236. Travaux aménagement aire de jeux.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'Entreprise OURY Marc de Virming a terminé les travaux de terrassement de l'aire de jeux. Ces derniers ont été payés en investissement sur le compte 231 opération 119, aménagement aire de jeux, en date du 14 mars 2017, pour un montant de 15 009,60 € TTC. Le Maire soumet au Conseil Municipal le devis N°HIDEV160550314 du 23.05.2016 établi par la Société HUSSON de LAPOUTROIE concernant la mise en place de l'aire de jeux qui s'élève à 34 695,30 € HT soit 41 634,36 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles approuvent le devis référencé ci-dessus et autorisent le maire à le signer et à faire entreprendre les travaux. Cette dépense sera imputée en investissement sur le compte 231 opération 119, aménagement aire de jeux.

Diverses informations :

- Le Maire informe le conseil municipal qu'Orange souhaite enlever la cabine téléphonique.

- Les Domaines ayant répondu dans la négative concernant l'estimation du presbytère. La commune n'est pas dans l'obligation de les solliciter concernant l'estimation du bâtiment. De ce fait, une annonce sera insérée dans le Bon Coin et un panneau à vendre sera implanté devant le presbytère.

- Deux vitres dans l'ouverture en arc de cercle du clocher de l'église sont à remplacer. L'ouvrier communal procèdera à leur remplacement.

- La porte du cimetière a été réparée par l'ouvrier communal. Il est autorisé à la repeindre en vert foncé.

- L'ouvrier communal d'émoussera le toit de la chapelle.

- Le prunus du parvis de l'église sera rafraichi.

- La remise de médailles à Messieurs Claude BITTE, Roger PIERSON, Bernard STREIFF et Gilbert SCHEID sera programmée à la fin d'un conseil municipal. Une collation sera servie à cette occasion.

- Des vols de fleurs ont été signalés au sein du cimetière. Un avis aux habitants sera établi afin d'en informer l'ensemble de la population.

 

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