DELIBERATION DU 10 AVRIL 2017

Compte de gestion 2016

Monsieur LIZEUR Stéphane, 1er adjoint présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2016 établi par la Trésorerie de Grostenquin qui se présente comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 85 192,66 €

- Recettes de fonctionnement : 125 297,13 €

- Dépenses d'investissement : 89 085,05 €

- Recettes d'investissement : 25 534,00 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles approuvent le compte de gestion 2016.

Compte administratif 2016

Monsieur LIZEUR Stéphane, 1er adjoint présente au Conseil Municipal le compte administratif 2016 établi par la Commune qui se présente comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 85 192,66 €

- Recettes de fonctionnement : 125 297,13 €

- Dépenses d'investissement : 89 085,05 €

- Recettes d'investissement : 25 534,00 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles approuvent le compte administratif 2016.

Affectation du résultat

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 72 400,32 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Résultat d'investissement un excédent de 45 980,17 €

Restes à réaliser dépenses de 125 317€

Restes à réaliser recettes de 34 405 €

Exécution du virement à la section d'investissement de 44 931,83 € Affectation à l'excédent reporté de 27 468,49 €

Vote des 3 taxes

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir le taux des 3 taxes pour l'année 2017, comme suit :

Taxe habitation Taux de 15,69 % Produit attendu de 23 864 €

Taxe foncière (bâti) Taux de 10,00 % Produit attendu de 11 700 €

Taxe foncière (non bâti) Taux de 25,36 % Produit attendu de 7 456 €

Ce qui laisse apparaitre un produit attendu de 43 020 € pour l'année 2017.

Budget Primitif 2017

Le Maire présente au Conseil Municipal, le budget primitif 2017 qui s'équilibre comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 157 871 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 260 892 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2017.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5214-1 et suivants ; Vu la procédure de modification des statuts fixée par les dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT ; Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-099 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Centre Mosellan et du Pays Naborien ; Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-104 en date du 29 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-099 en date du 22 décembre 2016 et attribuant une nouvelle dénomination à la Communauté de Communes ; M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, consécutivement à la fusion intervenue à effet du 1er janvier dernier, des Communautés de Communes du Pays Naborien et du Centre Mosellan, il y a désormais lieu, au regard du projet initial et de la volonté des élus, de s'orienter vers la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération. Sur la base des dispositions de l'article L 5216-5 du CGCT qui fixe les compétences dévolues à la catégorie juridique des Communautés d'Agglomération, les statuts de la Communauté de Commune issue de la fusion ont fait l'objet de travaux de réécriture et ont été modifiés en vue de cette évolution institutionnelle. En séance du 29 mars 2017, point n°1, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan a homologué une modification statutaire, ci-jointe et préalablement à sa transformation en Communauté d'Agglomération, laquelle transformation fera l'objet d'une délibération distincte du Conseil Communautaire, adoptée en application des dispositions de l'article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet ne pourra prononcer la modification statutaire envisagée par la présente modification, que dans la mesure où les deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté (ou selon la règle inverse), aurait délibéré favorablement sur ladite modification statutaire. Une telle majorité devra nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion. En vertu de ce qui précède, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de la commune de VALLERANGE : 1/ d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes tels qu'annexés à la présente délibération ; 2/ d'habiliter Monsieur le Maire de la commune de VALLERANGE à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PJ1 : projet de statuts.

Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux à l'unanimité décident : 1/ d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes tels qu'annexés à la présente délibération ; 2/ d'habiliter Monsieur le Maire de la commune de VALLERANGE à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L 5216-5 qui fixent respectivement les compétences dévolues aux Communautés de Communes et aux Communautés d'Agglomération ; Vu la procédure de transformation fixée par les dispositions de l'article L 5211-41 du CGCT ; Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-099 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Centre Mosellan et du Pays Naborien ; Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-104 en date du 29 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral N°2016-DCTAJ/1-099 en date du 22 décembre 2016 et attribuant une nouvelle dénomination à la Communauté de Communes ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan, en séance du 29 mars 2017, point n°1, homologuant une modification statutaire ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan, en séance du 29 mars 2017, point n°2, homologuant le principe de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération à effet du 1er juillet 2017 ; Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que consécutivement à la fusion intervenue à effet du 1er janvier dernier, des Communautés de Communes du Pays Naborien et du Centre Mosellan, il y a désormais lieu, au regard du projet initial et de la volonté des élus de s'orienter vers une nouvelle évolution institutionnelle de la Communauté par la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération. C'est dans un tel cadre que le Conseil Municipal, par délibération distincte de la présente, a été amené à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes, lesquels ont été établis en stricte conformité avec les dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT qui fixe les compétences dévolues à la catégorie juridique des Communautés d'Agglomération. La présente délibération a donc pour objet, en application des dispositions de l'article L. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'approuver le principe de la transformation juridique de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération. Cette évolution institutionnelle, en pleine concertation avec les services de l'Etat, sous réserve du respect de la procédure afférente, pourrait être effective à compter du 1er juillet 2017. La Communauté d'Agglomération, laquelle succèderait à la Communauté de Communes, se verra transférée l'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté de Communes transformée, le nouvel établissement public de coopération intercommunale étant substitué de plein droit à la Communauté de Communes dans toutes les délibérations et tous les actes. L'ensemble des personnels de la Communauté de Communes est réputé relever de la nouvelle Communauté d'Agglomération qui serait constituée sous la nouvelle dénomination : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie Il est enfin rappelé que les Conseillers Communautaires composant l'actuel Conseil Communautaire conserve leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la nouvelle Communauté d'Agglomération à venir. A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet ne pourra prononcer la transformation envisagée par la présente délibération, que dans la mesure où les deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté (ou selon la règle inverse), aurait délibéré favorablement sur ladite modification statutaire. Une telle majorité devra nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion. En vertu de ce qui précède, M. le Maire demande au Conseil Municipal de la Commune de VALLERANGE : 1/ d'approuver le principe de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération à effet du 1er juillet 2017 sous la dénomination suivante : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie 2/ d'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles décident : 1/ d'approuver le principe de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération à effet du 1er juillet 2017 sous la dénomination suivante : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie 2/ d'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Revalorisation indemnités élus

Le Maire informe les élus que l'indice brut terminal de la Fonction Publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022. Ce changement résulte de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret N°2017 (application au 1er janvier 2017). Il rappelle également que l'indemnité du maire est de droit fixée au maximum sauf demande expresse de sa part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de fixer à 10% l'indemnité du maire en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique et celle des adjoints à 3% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Démission Monsieur VINGTON Robert.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de démission qui lui a été adressée le 29 mars 2017 par Monsieur Robert VINGTON, Conseiller Municipal Ce dernier a vendu sa maison située au -9, impasse des Vergers- à Vallerange, c'est pour cette raison qu'il souhaite démissionner du conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la démission de Monsieur VINGTON Robert La délibération sera adressée à Monsieur le Préfet ainsi qu'à la Sous-préfecture.

Diverses informations :

En raison des vols et infractions qui se sont déroulés au sein du cimetière, un avis aux habitants sera établi informant l'ensemble de la population que les portes du cimetière seront fermées après les fêtes Pascales de 21 heures à 8 heures, tous les jours. Un arrêté municipal sera pris à cet égard.

 

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