DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2017

252. Achat tracteur

Le Maire soumet au Conseil Municipal les différents devis établis par ACKERMANN de Morhange, Bois et Jardins de Longeville-lés-Saint-Avold et les Etablissements ROYER de Herny concernant l'acquisition d'un tracteur. Après avoir étudié toutes les propositions, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité opte pour le devis N° 01175 en date du 14 mars 2017 établi par ACKERMANN de Morhange pour un montant de 20 013,53 € HT soit 24 016,24 € TTC. Les édiles autorisent le Maire à ajouter au devis initial un broyeur déporté pour un montant d'environ 2 500 €. Cette dépense sera imputée en investissement sur le compte 2188 opération 126 achat d'un tracteur.

254. Conseil de Fabrique/Achat porte église

Le Maire soumet au Conseil Municipal le devis établi le 29 juin 2017 par la Menuiserie LORENTZ sise -10, rue Principale- à 57340 DESTRY concernant la fourniture et la pose de la porte d'entrée de l'église principale. Ce devis se chiffre à 4 010 € HT. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les édiles approuvent le devis référencé ci-dessus, autorisent le Maire à le signer et à faire entreprendre les travaux. Cette dépense sera imputée en investissement au compte 231 opération 118 clocher.

255. Décision modificative de crédits

Le détail de la répartition du FPIC 2017 a été transmis par les services de la Préfecture. Le budget primitif ne suffit pas à absorber le reversement du FPIC prévu selon le régime de droit commun pour lequel a opté la communauté. La commune de Vallerange doit contribuer à hauteur de 311 € alors que le budget prévoyait une contribution de 150 €. Il convient donc de modifier le budget primitif 2017 comme suit : Compte 022 : - 161 € Compte 739223 chapitre 014 : + 161 € Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers municipaux approuvent la modification de crédits référencées ci-dessus.

256. Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu l'article 1638-0 bis du Code général des Impôts ; Vu l'article 1609 nonies c du Code général des Impôts ; Vu le rapport CLECT établi en date du 12 juillet 2017, transmis par son Président et annexé à la présente délibération ; Considérant que le passage en fiscalité professionnelle unique emporte le transfert des produits de fiscalité professionnelle visés au I, I bis 1) et I bis 2) de l'article 1609 nonies c du Code général des Impôts ; Considérant que l'ancienne Communauté de Communes du Centre Mosellan, qui appliquait le régime de la fiscalité additionnelle, est soumise, dans le cadre de la nouvelle Communauté issue de fusion, au régime de fiscalité professionnelle unique, en application de l'article 1638-0 bis du Code général des Impôts ; Considérant le rapport de la CLECT du 12 juillet 2017 a détaillé les montants de fiscalité professionnelle à transférer à la Communauté sur la base des informations transmises par les services fiscaux, ces montants devant faire l'objet de compensation par le versement d'une attribution de compensation, après adoption du rapport par les conseils municipaux à la majorité qualifiée ; DECIDE Article unique : de ne pas approuver le rapport de CLECT du 12 juillet 2017 à l'unanimité joint en annexe de la présente délibération et fixant les attributions de compensation des communes de l'ancienne Communauté de communes du Centre Mosellan.

257. Transfert automatique des pouvoirs de police " spéciale "du maire au Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.

En application des dispositions de l'article L.5211-9-2 du CGCT (voirie, collecte des déchets ménagers, assainissement, aire d'accueil des gens du voyage et habitat) les pouvoirs de police attachés à l'exercice des compétences transférées sont automatiquement attribués au président de l'intercommunalité. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale. Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie exerce une compétence en matière de (collecte des déchets ménagers-assainissement collectif et/ou non collectif - création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage-habitat) ; CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au Président de la Communauté d'Agglomération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité s'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés uniquement à la compétence habitat et voirie.

258. Convention de mise à disposition d'agents de police municipale intercommunale

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition d'agents de police municipale intercommunale par la communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à la commune de Vallerange. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux à l'unanimité approuvent cette convention et autorisent le Maire à la signer.

259. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau 2016.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau 2016 établi par le Syndicat des Eaux de Rodalbe. Après en avoir délibéré, les édiles approuvent ce dernier à l'unanimité.

260. Devis remplacement extincteur.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le devis N° LCR1708013 établi le 09 août 2017 par la Société 3 Protection située -41, rue Fontaine Saint Martin- à 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGES Cedex concernant le remplacement de deux extincteurs. Ce dernier se chiffre à 512,62 € HT soit 615,14 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimité les édiles approuvent le devis référencé ci-dessus. Cette dépense sera imputée sur le compte 615221.

261. Devis vidéoprojecteur.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le devis établi le 21 mars 2017 par SISSUNG TELE MENAGER de Morhange concernant l'acquisition d'un vidéoprojecteur. Ce dernier se chiffre à 432,50 € HT soit 519,30 € TTC. Après en avoir délibéré, les édiles approuvent à l'unanimité le devis référencé ci-dessus, autorisent le Maire à le signer. Cette dépense sera imputée en investissement sur le compte 2188 opération 120 acquisition matériel. Le vidéoprojecteur sera à la disposition de l'école, des associations du village.

262. Adhésion au SI2E

Le Conseil Municipal de la Commune de VALLERANGE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5211-19. Considérant la nécessité d'adhérer à une structure pour continuer à bénéficier des avantages liés au contrat de concession de distribution d'électricité, à un moment particulièrement délicat où le concessionnaire veut négocier les modalités des contrats arrivant à terme ; Considérant que le SI2E bénéficie d'un contrat de concession dans le terme est l'année 2035 ; Considérant la volonté de la commune de favoriser l'adhésion au SI2E pour des raisons de cohésion territoriale ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable à l'adhésion de la commune de Vallerange au Syndicat Intercommunal pour l'Energie et l'Environnement (SI2E).

263. Demande de participation financière pour un séjour découverte par l'Ecole Elémentaire de Vallerange.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier adressé en date du 02 octobre 2017 par Madame Marion POULAIN, Directrice de l' Ecole Elémentaire de VALLERANGE qui sollicite le Conseil Municipal pour le versement d'une aide à hauteur de 250 € concernant la participation financière pour un séjour découverte de 3 jours 2 nuits près de Bitche. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'octroyer une aide de 250 € à l'Ecole Elémentaire de Vallerange.

 

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